Normes et obligations
Décret tertiaire : qui est concerné et que faut-il déclarer ?
Le décret tertiaire oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale et à la déclarer chaque année.
Les bâtiments concernés
Trois cas entrent dans le dispositif, à partir de 1 000 m² de surface de plancher consacrée à des activités tertiaires : un bâtiment entièrement tertiaire, les parties tertiaires d’un bâtiment mixte, et un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site.
Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et d’enseignement sont visés, en construction neuve comme dans l’existant. Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Les objectifs de réduction
La consommation d’énergie finale doit baisser d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.
L’autre voie est d’atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue, établi d’après la consommation des bâtiments neufs de la même catégorie. Les objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de coûts manifestement disproportionnés.
Sources
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque année, les données de l’année précédente sont déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, au plus tard le 30 septembre. La déclaration porte sur les activités tertiaires du bâtiment, sa surface et ses consommations annuelles par type d’énergie.
Propriétaire ou locataire, qui fait quoi ?
Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire répondent chacun des actions qui relèvent de leur responsabilité selon le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener, et chacun peut confier la déclaration à l’autre. L’évaluation du respect des objectifs est jointe, pour information, au bail ou à l’acte de vente.
Sources
Ce que cela change pour vos travaux
Les objectifs se tiennent surtout par les travaux : isolation, remplacement du chauffage et de la climatisation, éclairage, pilotage des installations. Avant un réaménagement ou une rénovation, demandez à l’entreprise ce que chaque poste apporte à la consommation déclarée. La rénovation énergétique des locaux professionnels détaille ces travaux.
En chiffres
| Échéance | Réduction minimale |
|---|---|
| 2030 | 40 % |
| 2040 | 50 % |
| 2050 | 60 % |
Sources
Questions fréquentes
- Un bâtiment de 800 m² est-il concerné par le décret tertiaire ?
- Seul, non : le seuil est de 1 000 m² de surface de plancher tertiaire. Mais si d’autres bâtiments tertiaires sur la même unité foncière ou le même site portent le total à 1 000 m² ou plus, l’ensemble est concerné.
- Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?
- Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente.
- Qui déclare, le propriétaire ou le locataire ?
- Les deux sont tenus, chacun pour ce qui relève de sa responsabilité selon le bail. L’un peut confier la déclaration à l’autre.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.