Établissements recevant du public
ERP 5ème catégorie : seuils par type et règles applicables
Un ERP de 5e catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif du public reste inférieur au seuil fixé pour son type d’activité par le règlement de sécurité.
Un seuil propre à chaque type
Le code de la construction et de l’habitation renvoie au règlement de sécurité pour fixer, type par type, l’effectif en dessous duquel un établissement relève de la 5e catégorie. L’article PE 2 du règlement donne ces chiffres par niveau : en sous-sol, en étages et sur l’ensemble des niveaux. Dès qu’un de ces seuils est atteint, l’établissement passe dans le premier groupe, en 4e catégorie ou au-delà.
Pour ce calcul, le personnel n’est pas compté, même s’il utilise les mêmes sorties que le public. Dans une boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m², dont les circulations principales mesurent chacune au moins 1,80 m de large, l’effectif se calcule à raison d’une personne par mètre carré sur le tiers de la surface accessible au public.
Les règles du livre III
Les établissements de 5e catégorie forment le second groupe. Ils suivent le livre III du règlement de sécurité : des règles communes (dispositions générales et règles techniques), complétées par des chapitres propres aux établissements avec locaux réservés au sommeil, aux hôtels, aux petits établissements de soins et aux établissements sportifs. Les articles du livre II ne s’appliquent que lorsque le livre III les cite.
Sources
Les vérifications techniques
Au moins tous les trois ans, l’exploitant fait entretenir et vérifier par des techniciens compétents les installations de son établissement : chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, extraction des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours. Les installations de gaz neuves ou modifiées sont vérifiées à la construction ou après travaux.
Avec des locaux à sommeil, la détection automatique d’incendie, le désenfumage et l’électricité sont vérifiés par une personne ou un organisme agréé à la construction et avant l’ouverture, et la détection fait l’objet d’un contrat annuel d’entretien. Ces règles s’appliquent dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Travaux et ouverture au public
Les travaux restent soumis à l’autorisation prévue par le code, au moins pour l’accessibilité. Pour une 5e catégorie sans locaux d’hébergement, la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police. Avec des locaux à sommeil, les travaux ne commencent qu’après autorisation et avis de la commission de sécurité.
Sans locaux d’hébergement, l’exploitant n’a pas à demander l’autorisation d’ouverture au maire. Le maire peut toutefois, après avis de la commission, faire procéder à des visites de contrôle. Voir l’autorisation de travaux ERP.
Sources
En chiffres
| Type | Activité | Sous-sol | Étages | Ensemble des niveaux |
|---|---|---|---|---|
| J | Structures pour personnes âgées | – | – | 25 résidents ou 100 au total |
| J | Structures pour personnes handicapées | – | – | 20 résidents ou 100 au total |
| L | Salles d’audition, de conférences, de réunions, polyvalentes | 100 | – | 200 |
| L | Salles de spectacles, de projections, cabarets | 20 | – | 50 |
| M | Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants, débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels, pensions de famille | – | – | 100 |
| P | Salles de danse, salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
| R | Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants | Activité interdite en sous-sol | 1 (20 si l’établissement n’a qu’un seul niveau, situé en étage) | 100 |
| R | Autres établissements d’enseignement | 100 | 100 | 200 |
| R | Établissements avec locaux réservés au sommeil | – | – | 30 |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
| T | Salles d’expositions | 100 | 100 | 200 |
| U | Établissements de soins sans hébergement | – | – | 100 |
| U | Établissements de soins avec hébergement | – | – | 20 |
| V | Établissements de culte | 100 | 200 | 300 |
| W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| X | Établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
| Y | Musées | 100 | 100 | 200 |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude | – | – | 20 |
| GA | Gares aériennes (les gares souterraines et mixtes sont toujours dans le premier groupe) | – | – | 200 |
| PA | Établissements de plein air | – | – | 300 |
Questions fréquentes
- Un restaurant de 150 couverts est-il en 5e catégorie ?
- S’il reçoit moins de 200 personnes au total, moins de 100 en sous-sol et moins de 200 en étages, oui. Le personnel n’entre pas dans ce calcul. L’effectif d’une salle assise se calcule sur déclaration du nombre de places, dans la limite d’une personne pour 2 m².
- La commission de sécurité passe-t-elle dans un ERP de 5e catégorie ?
- Il n’y a pas de visite périodique obligatoire comme pour les 1re à 4e catégories. Le maire peut cependant, après avis de la commission, faire procéder à des visites de contrôle, et les travaux d’un établissement avec locaux à sommeil passent par l’avis de la commission.
- Qui établit l’attestation d’accessibilité après travaux en 5e catégorie ?
- Le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut la remplir lui-même, puis l’adresse à la préfecture. Pour les catégories 1 à 4, elle doit être faite par un professionnel agréé, bureau de contrôle ou architecte.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.