Autorisation de travaux ERP : cerfa 13824, délai et commission

Quand elle est exigée

Le code de la construction et de l’habitation soumet à autorisation tous les travaux qui créent, aménagent ou modifient un établissement recevant du public. L’administration vérifie l’accessibilité aux personnes handicapées et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, la sécurité contre l’incendie. Ces contrôles ne sont pas requis quand les travaux n’ont pas d’incidence sur l’accessibilité ou sur le niveau de sécurité.

L’article ne s’applique pas aux travaux qui font perdre à tout l’immeuble sa qualité d’ERP, sauf dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Permis de construire ou autorisation séparée

Quand les travaux relèvent d’un permis de construire, la demande d’autorisation ERP est jointe à la demande de permis, et le permis tient lieu d’autorisation s’il a reçu l’accord de l’autorité compétente au titre de l’ERP. Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt, le permis indique qu’une autorisation complémentaire devra être obtenue avant l’ouverture au public : c’est le cas courant d’une coque livrée brute à un futur exploitant.

Sans permis de construire ni permis d’aménager, par exemple pour un aménagement intérieur, on dépose la seule demande d’autorisation, sur le formulaire cerfa 13824*04.

Le dossier à déposer

La demande est adressée à la mairie de la commune des travaux, par pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge. Elle est présentée en quatre exemplaires et indique l’identité du demandeur et, le cas échéant, de l’exploitant, les éléments de calcul de l’effectif, la catégorie et le type de l’établissement.

Deux dossiers l’accompagnent, chacun en trois exemplaires : l’un pour vérifier la conformité aux règles d’accessibilité (plans et notice), l’autre pour vérifier la conformité aux règles de sécurité (notice descriptive des matériaux, plans des dégagements et des solutions d’évacuation).

Qui décide, et en combien de temps

L’autorisation est délivrée au nom de l’État par le préfet lorsqu’il est compétent pour le permis de construire ou que le projet concerne un immeuble de grande hauteur, et par le maire dans les autres cas.

Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt. Si le dossier est incomplet, l’administration réclame dans le délai d’un mois la liste des pièces manquantes, et les quatre mois ne courent qu’à leur réception. Sans décision expresse notifiée dans ce délai, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

L’avis de la commission de sécurité

Le service instructeur transmet un exemplaire de la demande et du dossier de sécurité à la commission de sécurité. Son avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois qui suivent sa saisine. L’accessibilité est examinée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Les cas allégés

Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement, la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police. Le volet accessibilité, lui, demeure.

Depuis le 28 mai 2026, la loi prévoit aussi qu’un établissement de moins de 300 m² équipé d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie, ou situé dans une gare, puisse remplacer l’autorisation par une déclaration de conformité certifiée par un tiers compétent et indépendant, à condition de garder la même activité. Les conditions d’application de ce dispositif sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Après les travaux

Une fois les travaux achevés, une attestation d’accessibilité est adressée à la préfecture. Pour les catégories 1 à 4, elle est établie par un professionnel agréé, bureau de contrôle ou architecte ; en 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire peut la remplir. Vient ensuite, le cas échéant, la visite de réception de la commission de sécurité avant l’ouverture.