Commission de sécurité : rôle, visite d’ouverture et visites périodiques

Quelle commission, à quel niveau

Au niveau du département, la commission de sécurité est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Des commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales peuvent aussi être compétentes. Pour les établissements de 1re catégorie, seule la commission départementale, ou sa sous-commission, peut donner un avis.

La commission départementale examine aussi les questions que lui soumettent les maires et les autres commissions. Après un avis défavorable d’une commission locale, l’exploitant peut demander que le dossier lui soit soumis.

Pendant l’instruction des travaux

Saisie par le service qui instruit l’autorisation de travaux, la commission donne son avis sur le dossier de sécurité. Sans avis dans les deux mois suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable. Elle peut aussi se rendre sur le chantier pendant la construction ou les travaux d’aménagement.

La visite de réception avant l’ouverture

Avant toute ouverture au public, la commission procède à une visite de réception. Elle est aussi obligatoire avant la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de dix mois. La commission peut proposer des modifications de détail.

L’exploitant demande ensuite l’autorisation d’ouverture au maire, qui la donne par arrêté après avis de la commission ; une copie va au préfet. Un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement n’a pas à demander cette autorisation d’ouverture.

Les visites périodiques et inopinées

En exploitation, la commission effectue des visites périodiques et des visites inopinées. Elle contrôle notamment le fonctionnement des moyens de secours et de l’éclairage de sécurité, les dispositions d’évacuation des personnes handicapées et la réalisation des vérifications techniques obligatoires.

Les établissements des 1re à 4e catégories sont visités tous les 3 ou 5 ans selon leur type et leur catégorie (voir le tableau). Sans locaux d’hébergement et après deux visites consécutives favorables, le délai peut être porté jusqu’à cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal. Le maire ou le préfet peut aussi modifier la fréquence par arrêté, après avis de la commission.

Et en 5e catégorie ?

Les visites périodiques ne visent que les 1re à 4e catégories. En 5e catégorie, le maire peut, après avis de la commission, faire procéder à des visites de contrôle. Avec des locaux à sommeil, les travaux ne commencent qu’après avis de la commission. Voir l’ERP de 5e catégorie.