Établissements recevant du public
ERP catégorie : de la 1re à la 5e, comment se fait le classement
La catégorie d’un établissement recevant du public est son rang, de la 1re à la 5e, fixé d’après le nombre de personnes qu’il peut accueillir.
Les seuils des cinq catégories
Le code de la construction et de l’habitation fixe quatre catégories par l’effectif : au-dessus de 1 500 personnes pour la 1re, de 701 à 1 500 pour la 2e, de 301 à 700 pour la 3e, 300 personnes et moins pour la 4e.
La 5e catégorie n’a pas de seuil unique : elle réunit les établissements dont l’effectif du public reste sous un seuil propre à chaque type d’activité. Un restaurant, un magasin et une crèche n’y entrent donc pas au même niveau. Les seuils par type figurent sur la page ERP 5e catégorie.
Sources
Comment l’effectif est calculé
L’effectif se détermine selon le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement, ou une combinaison de ces critères. Le mode de calcul est fixé type par type : par exemple une personne pour 3 m² de surface de vente au rez-de-chaussée d’un magasin, ou deux personnes par mètre carré dans la zone de restauration debout d’un bar.
Pour les 1re à 4e catégories, le personnel qui n’occupe pas des locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements s’ajoute au public. Pour la 5e catégorie, seul le public compte, même si le personnel partage les mêmes sorties.
Sources
Deux groupes, deux corps de règles
Le règlement de sécurité classe les 1re à 4e catégories dans le premier groupe et la 5e dans le second groupe. Le premier groupe suit le livre II du règlement : dispositions générales et chapitre propre à chaque type. Le second groupe suit le livre III, plus court, qui ne reprend du livre II que les articles qu’il cite.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980, article GN 1 (Légifrance), consulté le
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 1 (Légifrance), consulté le
Ce que la catégorie change pour un projet
La demande d’autorisation de travaux doit indiquer les éléments qui déterminent l’effectif, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement. Plus la catégorie est élevée, plus le contrôle est serré : seuls les établissements des 1re à 4e catégories sont soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité, tous les 3 ou 5 ans selon le type. Pour la 1re catégorie, seule la commission départementale est compétente.
En 5e catégorie sans locaux d’hébergement, la demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie n’est pas exigée : une description succincte des travaux est transmise pour information. Le volet accessibilité reste dû.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article R122-11 (Légifrance), consulté le
- Code de la construction et de l’habitation, article R122-7, en vigueur depuis le 21 novembre 2025 (Légifrance), consulté le
- Code de la construction et de l’habitation, article R143-27 (Légifrance), consulté le
- Arrêté du 25 juin 1980, article GE 4 (Légifrance), consulté le
En chiffres
| Catégorie | Effectif admis | Groupe |
|---|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes | Premier groupe |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | Premier groupe |
| 3e | De 301 à 700 personnes | Premier groupe |
| 4e | 300 personnes et moins, hors 5e catégorie | Premier groupe |
| 5e | Public sous le seuil fixé pour le type d’activité | Second groupe |
Sources
Questions fréquentes
- Les salariés comptent-ils dans l’effectif d’un ERP ?
- Pour les 1re à 4e catégories, oui, dès lors qu’ils ne disposent pas de dégagements indépendants de ceux du public. Pour déterminer si un établissement est en 5e catégorie, seul le public est compté.
- Qui indique la catégorie de l’établissement ?
- Le demandeur, dans sa demande d’autorisation de travaux : elle mentionne les éléments de calcul de l’effectif, la catégorie et le type. Le dossier est ensuite examiné par la commission de sécurité.
- Un agrandissement peut-il faire changer de catégorie ?
- Oui, si l’effectif admis franchit un seuil : la catégorie découle directement du nombre de personnes accueillies. C’est pourquoi la demande d’autorisation de travaux recalcule l’effectif.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.