Dommage ouvrage : qui doit souscrire l’assurance pour un bâtiment professionnel ?

À quoi sert la dommages-ouvrage

Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont les constructeurs sont responsables au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, c’est-à-dire les désordres de nature décennale. L’assureur indemnise sans attendre que soit établi qui en est responsable. Pour un dirigeant, c’est la possibilité de financer les réparations sans attendre l’issue d’un litige entre les entreprises.

Qui doit la souscrire

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. Une SCI qui fait construire ou agrandir un bâtiment loué à une entreprise est donc concernée, comme la société qui fait construire ses propres locaux.

Trois exceptions sont prévues : les personnes morales de droit public, les personnes morales qui assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, et les personnes morales dont l’activité dépasse les seuils de l’article L111-6 du code des assurances (ceux des « grands risques »), lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux pour un usage autre que l’habitation.

Les délais imposés à l’assureur

Après la déclaration du sinistre, l’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties, et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité, éventuellement provisionnelle. Une fois l’offre acceptée, le paiement intervient dans les 15 jours. Si l’assureur ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses de réparation après l’en avoir informé, et l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

La garantie prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle joue toutefois avant, après mise en demeure restée sans effet, si le contrat de l’entreprise est résilié pour inexécution avant la réception, ou si l’entreprise ne remplit pas ses obligations après la réception.

Ce que risque le maître d’ouvrage qui ne s’assure pas

Ne pas souscrire l’assurance obligatoire est une infraction pénale : le code des assurances prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros, ou l’une de ces deux peines seulement. Surtout, en cas de désordre, aucun assureur ne préfinance les réparations.

Certains ouvrages sont hors du champ de l’obligation, comme les ouvrages maritimes ou les infrastructures routières et ferroviaires. D’autres, comme les voiries, les parcs de stationnement ou les réseaux, n’y sont soumis que s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation.

Ce que le dirigeant doit vérifier

Demandez l’attestation avant le premier jour de chantier, pas après. Vérifiez que l’ouvrage décrit au contrat correspond à vos travaux, et gardez l’attestation avec le DOE : elle suit le bâtiment en cas de vente. Vérifiez aussi que chaque entreprise vous a remis son attestation d’assurance décennale.