Normes et obligations
Loi APER : toitures solaires et ombrières de parking obligatoires
La loi APER, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, oblige notamment les grands parkings extérieurs à se couvrir d’ombrières solaires et étend aux bâtiments d’activité existants l’obligation d’équiper leurs toitures.
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² doit être équipé, sur au moins la moitié de sa superficie, d’ombrières qui produisent de l’énergie renouvelable sur toute leur partie supérieure. Les voies empruntées par des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont retirées de la surface prise en compte.
Deux variantes sont admises : des ombrières sur au moins 35 % de cette moitié, le reste en dispositifs végétalisés ; ou un autre procédé de production renouvelable, sans ombrières, qui produit autant. Des propriétaires de parkings voisins peuvent aussi mutualiser l’obligation par accord.
Qui est tenu, et à quelle date
L’obligation pèse sur le propriétaire du parking, ou sur le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire d’une autorisation d’occupation quand le parking est exploité sous l’un de ces régimes.
Hors concession, elle s’applique au 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus, et au 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Un délai est accordé si un contrat avec acompte et un bon de commande ont été signés à temps : installation avant le 1er janvier 2028 pour les grands parcs, avant le 1er janvier 2030 pour les autres.
Sources
Exonérations et sanctions côté parking
L’obligation tombe en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères, quand elle ne peut être tenue dans des conditions économiquement acceptables, ou quand des arbres ombragent au moins la moitié du parc. C’est au propriétaire de prouver qu’il remplit ces critères. À défaut de mise en conformité, une sanction annuelle peut atteindre 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et 40 000 € au-delà.
Sources
Les toitures des bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés
Les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, administratifs, de bureaux et d’entrepôt, les hangars d’exploitation commerciale non ouverts au public, les hôpitaux, les équipements sportifs et de loisirs, les établissements d’enseignement et les parkings couverts ouverts au public sont concernés. L’obligation joue pour une construction qui crée plus de 500 m² d’emprise au sol, et pour une extension ou une rénovation lourde de plus de 500 m² d’emprise au sol.
La toiture accueille alors un procédé de production d’énergie renouvelable, une végétalisation ou un dispositif au résultat équivalent, sur une part minimale : 30 % depuis le 1er juillet 2023, 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Le parking qui accompagne un projet de bâtiment
Quand le projet prévoit un parking non couvert de plus de 500 m², au moins la moitié de sa surface doit favoriser l’infiltration ou l’évaporation des eaux de pluie : revêtements perméables, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés.
Sources
Les bâtiments existants à partir de 2028
La loi APER a créé une obligation comparable pour les bâtiments d’activité existants, inscrite à l’article L171-5 du code de la construction. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments existant au 1er juillet 2023. La part de toiture à équiper doit être fixée par décret : nous ne l’indiquons pas tant que ce texte n’est pas lisible dans une version en vigueur.
Ce que cela change pour vos travaux
Une toiture qui doit porter des panneaux se dimensionne en conséquence : charpente, étanchéité, accès de maintenance et sécurité incendie. Mieux vaut l’intégrer dès l’esquisse d’une construction ou d’une extension. Pour un bâtiment existant, l’échéance de 2028 se prépare avec la rénovation énergétique du site.
En chiffres
| Ouvrage | Seuil | Obligation | Date |
|---|---|---|---|
| Parking extérieur | 10 000 m² et plus | Ombrières sur au moins la moitié de la surface | 1er juillet 2026 |
| Parking extérieur | Plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m² | Ombrières sur au moins la moitié de la surface | 1er juillet 2028 |
| Bâtiment construit, étendu ou lourdement rénové | Plus de 500 m² d’emprise au sol | Au moins 30 % de la toiture | Depuis le 1er juillet 2023 |
| Bâtiment construit, étendu ou lourdement rénové | Plus de 500 m² d’emprise au sol | Au moins 40 % de la toiture | Depuis le 1er juillet 2026 |
| Bâtiment construit, étendu ou lourdement rénové | Plus de 500 m² d’emprise au sol | Au moins 50 % de la toiture | À partir du 1er juillet 2027 |
Sources
Questions fréquentes
- Une toiture végétalisée suffit-elle à respecter la loi APER ?
- Pour la toiture d’un bâtiment, oui : la loi admet un procédé de production renouvelable, un système de végétalisation ou un dispositif au résultat équivalent. Pour un parking extérieur, la végétalisation ne peut compléter que des ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la surface.
- Qui peut accorder une exemption pour la toiture ?
- L’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme, par décision motivée, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou si les travaux ne sont pas économiquement acceptables. Elle peut alors exiger un revêtement réfléchissant en toiture.
- Un entrepôt classé ICPE est-il soumis à l’obligation de toiture ?
- Un arrêté du ministre chargé des installations classées peut écarter l’obligation, ou la soumettre à conditions, quand elle est incompatible avec les caractéristiques de l’installation. Voir la page ICPE.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.