Mon entrepôt de 3 000 m³ est-il une ICPE au titre de la rubrique 1510 ?

Non au titre de cette rubrique : le premier seuil est de 5 000 m³, et il faut en plus stocker plus de 500 tonnes de produits combustibles. D’autres rubriques peuvent toutefois s’appliquer selon ce qui est stocké.

Peut-on commencer les travaux avant la décision d’enregistrement ?

Non. Pour une installation soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent pas être exécutés avant la décision d’enregistrement, même si le permis de construire est accordé.

Normes et obligations

ICPE : installation classée, quel régime pour votre bâtiment ?

Une ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, est une installation, un atelier, un dépôt ou un chantier dont l’activité peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité ou l’environnement, et qui figure à ce titre dans une nomenclature officielle.

Ce qui fait d’une activité une installation classée

Le code de l’environnement vise les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, plus largement, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la nature, l’environnement, les paysages, ou la conservation des sites et des monuments.

Ce n’est pas le bâtiment qui est classé mais l’activité qu’il abrite. La nomenclature, fixée par décret, liste les activités par rubrique numérotée et fixe pour chacune les seuils qui font passer d’un régime à l’autre.

Sources

Code de l’environnement, articles L511-1 et L511-2 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Les trois régimes

La déclaration vise les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients : l’exploitant déclare son activité et respecte des prescriptions générales. Certaines rubriques ajoutent un contrôle périodique (régime DC).

L’enregistrement vise des secteurs dont les risques sont bien connus et peuvent être prévenus par des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.

L’autorisation vise les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients. Elle prend la forme de l’autorisation environnementale.

Sources

Code de l’environnement, articles L512-1, L512-7 et L512-8 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

L’exemple des entrepôts couverts

La rubrique 1510 vise les entrepôts couverts qui stockent plus de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. Le régime dépend du volume de l’entrepôt : déclaration avec contrôle périodique de 5 000 m³ à moins de 50 000 m³, enregistrement de 50 000 m³ à moins de 900 000 m³, autorisation à partir de 900 000 m³. Un entrepôt qui relève de l’évaluation environnementale systématique passe aussi en autorisation.

Les autres activités, par exemple les élevages, les silos ou le travail du bois, ont leurs propres rubriques et seuils : le classement se vérifie rubrique par rubrique.

Sources

Code de l’environnement, annexe (2) à l’article R511-9, rubrique 1510, en vigueur depuis le 5 juillet 2024 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026
Code de l’environnement, annexe (3) à l’article R511-9, rubriques 2101 à 2510, en vigueur depuis le 27 juin 2026 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Le lien avec le permis de construire

Le permis de construire et le dossier ICPE sont deux procédures distinctes, mais liées. Pour une installation soumise à déclaration, la demande de permis doit être accompagnée de la preuve du dépôt de la déclaration.

Pour une installation soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent pas commencer avant la décision d’enregistrement. Pour une installation soumise à autorisation, le permis ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de l’autorisation environnementale, sauf décision spéciale prévue par le code de l’environnement.

Sources

Code de l’urbanisme, article R431-20, en vigueur depuis le 1er août 2021 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026
Code de l’urbanisme, articles L425-10 et L425-14, en vigueur depuis le 9 décembre 2020 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Ce que cela change pour construire un entrepôt ou un bâtiment industriel

Le régime se détermine avant de dessiner le bâtiment : le volume, la surface des cellules, la nature des produits stockés et l’activité future fixent les prescriptions et le calendrier. Un projet de bâtiment industriel ou d’entrepôt se phase donc avec deux dossiers en parallèle, et la date de démarrage du chantier dépend du plus long des deux.

Toiture solaire et installation classée

Un arrêté du ministre chargé des installations classées peut écarter ou adapter l’obligation de toiture solaire ou végétalisée quand elle est incompatible avec les caractéristiques de l’installation. Voir la loi APER.

Sources

Code de la construction et de l’habitation, article L171-4, V (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

En chiffres

Rubrique 1510, entrepôts couverts stockant plus de 500 tonnes de produits combustibles : régime selon le volume
Volume de l’entrepôt	Régime
De 5 000 m³ à moins de 50 000 m³	Déclaration avec contrôle périodique (DC)
De 50 000 m³ à moins de 900 000 m³	Enregistrement (E)
900 000 m³ et plus	Autorisation (A)

Sources

Code de l’environnement, annexe (2) à l’article R511-9, rubrique 1510 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Questions fréquentes

Mon entrepôt de 3 000 m³ est-il une ICPE au titre de la rubrique 1510 ?: Non au titre de cette rubrique : le premier seuil est de 5 000 m³, et il faut en plus stocker plus de 500 tonnes de produits combustibles. D’autres rubriques peuvent toutefois s’appliquer selon ce qui est stocké.
Peut-on commencer les travaux avant la décision d’enregistrement ?: Non. Pour une installation soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent pas être exécutés avant la décision d’enregistrement, même si le permis de construire est accordé.

Textes officiels vérifiés le 24 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.