Normes et obligations
OPERAT : déclarer les consommations de vos bâtiments tertiaires
OPERAT est la plateforme en ligne de l’ADEME sur laquelle les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² déclarent chaque année leurs consommations d’énergie au titre du décret tertiaire.
Qui gère la plateforme et qui y déclare
L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) met en place et tient la plateforme, et assure l’assistance aux utilisateurs. Le compte d’une structure est créé par son représentant légal, qui peut ensuite ouvrir des accès à des mandataires, internes ou externes.
Le propriétaire ou le locataire déclare, selon ce que prévoit le bail. Chacun peut confier la transmission à un prestataire, et le locataire peut la confier au propriétaire. Les règles de fond (seuil, objectifs) sont sur la page décret tertiaire.
Ce que l’on déclare
Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble concerné : les activités tertiaires exercées, la surface concernée, les consommations annuelles par type d’énergie, l’année de référence et sa consommation avec les justificatifs, les indicateurs d’intensité d’usage et, le cas échéant, les modulations demandées et la consommation des bornes de recharge de véhicules électriques.
La saisie se fait directement sur la plateforme, par interface de programmation (API) ou par un fichier CSV au format standardisé.
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La date limite
Les données de l’année écoulée sont transmises au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les résultats consolidés sont mis à jour sur la plateforme à partir du 1er novembre.
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Ce que la plateforme calcule pour vous
OPERAT corrige les consommations selon les variations climatiques, module les objectifs selon le volume d’activité déclaré et estime les émissions de gaz à effet de serre. À partir de ces données corrigées, elle produit l’attestation numérique annuelle. Une attestation n’est délivrée que si les données couvrent 12 mois consécutifs.
L’attestation et son affichage
Les consommations et les objectifs du bâtiment sont rendus publics à partir de l’attestation annuelle, complétés par une estimation des émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes d’équivalent CO2 par mètre carré. L’affichage se fait à un endroit visible et facilement accessible, ou par tout autre moyen qui donne un accès aisé au personnel et, le cas échéant, au public.
Une mesure transitoire rendait cet affichage facultatif jusqu’au 1er juillet 2026.
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La notation Éco Énergie Tertiaire
L’attestation est complétée par une notation « Éco Énergie Tertiaire », qui situe l’avancée du bâtiment par rapport à l’objectif exprimé en valeur absolue. Une structure peut aussi demander une évaluation à l’échelle de tout son patrimoine (numéro SIREN), ou mutualiser ses résultats au sein d’un groupe de structures.
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Les prochaines vérifications
Le gestionnaire de la plateforme vérifie l’atteinte des objectifs au plus tard le 31 décembre 2031, puis 2041 et 2051, sur la base des consommations corrigées du climat. Si vous avez demandé une modulation des objectifs, gardez le dossier technique qui la justifie : il doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle.
Si vos consommations s’écartent de la trajectoire, la réponse passe par des travaux : voir la rénovation énergétique des locaux professionnels.
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En chiffres
| Étape | Date |
|---|---|
| Transmission des données de l’année précédente | Au plus tard le 30 septembre, chaque année |
| Mise à jour des résultats sur la plateforme | À partir du 1er novembre, chaque année |
| Vérification du premier objectif décennal | Au plus tard le 31 décembre 2031 |
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Questions fréquentes
- Le locataire peut-il laisser le propriétaire déclarer sur OPERAT ?
- Oui. Le locataire peut confier la transmission de ses données au propriétaire, ou à un prestataire. Chacun reste responsable de ce qui relève de lui selon le bail.
- Que se passe-t-il si l’activité tertiaire s’arrête en cours d’année ?
- Le déclarant transmet les consommations jusqu’à la date d’arrêt. Si elles ne couvrent pas 12 mois consécutifs, elles sont rattachées à la dernière attestation, et la consommation de référence reste enregistrée jusqu’à la reprise d’une activité.
- Les résultats déclarés sont-ils publics ?
- Les analyses agrégées, par territoire et par secteur d’activité, sont consultables sans compte. Les données sont anonymisées et leur usage respecte le secret des affaires.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.