Permis de construire d’un local commercial ou professionnel : dossier, délais, affichage

Quand le permis est exigé

Pour un bâtiment neuf, le permis de construire est exigé au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour une extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil passe à 40 m² lorsque le bâtiment dépasse déjà 150 m² de surface de plancher. Un changement de destination demande un permis dès qu’il modifie la structure porteuse ou la façade, et une simple déclaration préalable sinon.

Les seuils détaillés d’un bâtiment neuf sont sur la page construction, et le cas du local qui change d’usage sur la page changement de destination.

Les pièces du dossier

La demande se fait sur le formulaire de permis de construire « autre que maison individuelle ». Le dossier comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan en coupe, une notice qui décrit le projet, les plans des façades et des toitures, un document graphique qui montre l’insertion du bâtiment dans son environnement, et deux photographies, l’une de près, l’autre de loin. Pour une construction neuve ou une extension, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 est jointe.

Une société qui dépose un permis de construire fait établir le projet par un architecte : la dispense ne vise que les personnes physiques et les exploitations agricoles qui construisent pour elles-mêmes, sous les seuils du code. Voir architecte obligatoire.

Les délais d’instruction

Le délai court à partir d’un dossier complet. Il est de 3 mois pour un bâtiment professionnel. Il passe à 4 mois dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, et à 5 mois quand le bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) : le permis vaut alors aussi autorisation au titre de l’ERP. Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois qui suit le dépôt, et vous avez 3 mois pour le compléter.

Sans réponse à la fin du délai, le permis est accordé tacitement. Le détail du volet ERP est sur la page autorisation de travaux ERP.

Plus de 1 000 m² de vente : un seul permis pour deux autorisations

La création d’un magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente demande une autorisation d’exploitation commerciale. Quand le projet passe par un permis de construire, ce permis en tient lieu, à condition que la commission départementale d’aménagement commercial (ou la commission nationale, le cas échéant) ait rendu un avis favorable sur la demande. Le dossier commercial se prépare donc en même temps que le dossier d’urbanisme.

L’affichage et le recours des tiers

Dès la notification du permis, un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de l’extérieur, est installé sur le terrain et y reste pendant toute la durée du chantier. Un extrait du permis est aussi affiché en mairie dans les 8 jours, pendant 2 mois.

Le délai de recours des voisins et des autres tiers est de deux mois. Il court à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Tout recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire du permis par lettre recommandée, dans les 15 jours francs qui suivent son dépôt. Photographiez le panneau en place, avec une date certaine : en cas de contestation, c’est à vous de prouver l’affichage.

Validité, ouverture du chantier et achèvement

Le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les trois ans qui suivent sa notification, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’une année. Il peut être prorogé deux fois pour un an, si les règles d’urbanisme n’ont pas changé ; la demande se fait au moins 2 mois avant l’expiration. Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient d’une validité de 5 ans, sans prorogation possible.

Avant de commencer, vous adressez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier. À la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux clôt le dossier.