Normes et obligations
Architecte obligatoire : quand votre bâtiment professionnel en exige un
Le recours obligatoire à l’architecte impose de faire établir par un architecte le projet architectural joint à une demande de permis de construire, sauf pour les petites constructions que la loi en dispense.
La règle générale
Toute personne qui entreprend des travaux soumis à permis de construire fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de la demande. Elle peut associer d’autres concepteurs, qui ne remplacent pas l’architecte.
L’architecte n’est pas tenu de diriger le chantier. Le maître d’ouvrage doit toutefois lui permettre de vérifier que les travaux respectent le projet, et l’architecte l’avertit en cas d’écart.
Une société n’a pas de seuil de dispense
La dispense de 150 m² de surface de plancher vaut pour les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes. Une société, une SCI ou une association qui dépose un permis de construire pour des bureaux, un commerce ou un atelier doit donc recourir à un architecte, quelle que soit la surface. Un dirigeant qui construit en son nom propre, pour lui-même, un local de 150 m² de surface de plancher au plus peut, lui, s’en dispenser.
Le cas des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui construisent pour leur propre compte sont dispensées pour un bâtiment agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas chacune 800 m². Le même seuil vaut pour les bâtiments de stockage et d’entretien du matériel d’une CUMA.
Les serres de production sont dispensées si la hauteur de leurs pieds-droits reste sous 4 m et si leur surface de plancher et leur emprise au sol ne dépassent pas chacune 2 000 m². Au-delà de l’un de ces seuils, l’architecte est obligatoire : voir la construction d’un bâtiment agricole.
Extension d’un bâtiment existant
Pour des travaux sur une construction existante, le recours à l’architecte devient obligatoire quand ces travaux portent l’ensemble au-delà de l’un des plafonds de dispense. Une extension de hangar agricole se calcule donc sur la surface totale après travaux, pas sur la seule partie ajoutée.
Sources
- Code de l’urbanisme, article R431-2 (Légifrance), consulté le
Les travaux qui ne demandent pas d’architecte
Même soumis à permis ou à autorisation, ne nécessitent pas d’architecte les travaux qui portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement intérieurs, sur les vitrines commerciales, ou sur des reprises sans modification visible de l’extérieur. Un aménagement de local sans changement de façade entre souvent dans ce cas.
Sources
En chiffres
| Demandeur | Construction | Seuil de dispense |
|---|---|---|
| Personne physique | Construction non agricole | 150 m² de surface de plancher au plus |
| Exploitation agricole ou CUMA | Bâtiment agricole, stockage et entretien de matériel | 800 m² au plus de surface de plancher et d’emprise au sol |
| Exploitation agricole ou CUMA | Serre de production | Pieds-droits sous 4 m, 2 000 m² au plus de surface de plancher et d’emprise au sol |
| Société, SCI, association | Toute construction soumise à permis | Aucune dispense de surface |
Sources
Questions fréquentes
- Une SCI qui construit 120 m² de bureaux doit-elle prendre un architecte ?
- Oui, si le projet relève du permis de construire. La dispense de 150 m² ne vaut que pour une personne physique qui construit pour elle-même.
- Un hangar agricole de 900 m² demande-t-il un architecte ?
- Oui. La dispense des exploitations agricoles s’arrête à 800 m² de surface de plancher et à 800 m² d’emprise au sol.
- L’architecte doit-il suivre le chantier ?
- La loi ne l’impose pas. Elle impose seulement au maître d’ouvrage de lui permettre de vérifier que les travaux respectent le projet. Une mission complète de suivi reste possible par contrat.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.