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TVA des travaux dans des locaux professionnels : quel taux, quelle récupération ?
La TVA sur des travaux de locaux professionnels est la taxe sur la valeur ajoutée facturée par l’entreprise de travaux, au taux normal sauf exception, et que l’entreprise cliente peut en principe déduire si elle utilise ses locaux pour des opérations taxées.
Le principe, le taux normal de 20 %
Le taux normal de la TVA est de 20 %. Le taux réduit de travaux vise les locaux à usage d’habitation : le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
L’administration fiscale en exclut les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative : bureaux, boutiques, ateliers, cabinets. Les travaux sur ces locaux restent dans tous les cas au taux normal. Il en va de même des locaux d’hébergement exploités à titre commercial, comme un hôtel.
Le local mixte, professionnel et habitation
Un local peut servir à la fois à une activité et à l’habitation, par exemple un cabinet installé dans une partie d’un bien habité. Si l’habitation occupe au moins 50 % de la surface totale, le taux de 10 % s’applique à l’ensemble des travaux. Sinon, il ne s’applique qu’aux travaux des pièces affectées exclusivement à l’habitation, et le reste est au taux normal.
Dans un immeuble collectif, les travaux des parties communes suivent la même logique : si les locaux d’habitation représentent au moins la moitié de l’immeuble, le taux réduit vaut pour la totalité des travaux de parties communes ; sinon, seule la part qui se rapporte aux logements en bénéficie.
Les établissements dont l’objet est l’hébergement
Les établissements sociaux et médico-sociaux dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes peuvent relever du taux de 10 %. L’administration retient comme règle pratique une durée moyenne de séjour supérieure à un mois, et exige un accueil de jour et de nuit : une crèche, qui n’accueille que de jour, en est exclue. C’est un point à faire valider avant de signer les devis d’un EHPAD ou d’une résidence seniors.
Sources
Récupérer la TVA payée sur les travaux
La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due sur cette opération, dans la mesure où les biens et services servent aux opérations imposables de l’entreprise. Une entreprise assujettie qui fait des travaux dans les locaux où elle exerce une activité taxée déduit donc en principe la TVA facturée, à condition de détenir les factures. Une activité exonérée de TVA limite ou supprime cette déduction : posez la question à votre expert-comptable avant de comparer des devis hors taxes.
La sous-traitance et l’autoliquidation
Quand l’entreprise principale confie une partie des travaux à un sous-traitant, celui-ci facture sans TVA et porte la mention « autoliquidation » : c’est l’entreprise principale qui acquitte la taxe. Si vous payez directement un sous-traitant accepté, vous le payez sur une base hors taxes, et l’entreprise principale autoliquide la TVA. Votre propre facture, celle de l’entreprise principale, reste soumise à la TVA au taux applicable aux travaux.
Sources
Un changement de code au 1er janvier 2027
Les articles du code général des impôts cités ici sont en vigueur au 24 octobre 2026. L’ordonnance du 17 décembre 2025, modifiée en juillet 2026, transfère les dispositions législatives sur la TVA dans le livre II du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027. Les références d’articles changent à cette date ; vérifiez celles qui figurent sur vos devis et factures.
Questions fréquentes
- Quel taux de TVA pour des travaux dans un local commercial ?
- Le taux normal de 20 %. Un local exclusivement affecté à une activité commerciale, professionnelle, industrielle, agricole ou administrative n’ouvre pas droit au taux réduit de 10 % des travaux.
- Un cabinet installé dans un local en partie habité paie-t-il 10 % ou 20 % de TVA ?
- Si l’habitation occupe au moins 50 % de la surface totale du local, le taux de 10 % s’applique à tous les travaux. En dessous, seules les pièces réservées à l’habitation en bénéficient ; le cabinet reste à 20 %.
- Une entreprise peut-elle récupérer la TVA de ses travaux ?
- Oui en principe, si elle est assujettie et que les locaux servent à ses opérations imposables, sur présentation des factures. Une activité exonérée réduit ou supprime ce droit.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.