Établissements recevant du public
Notice de sécurité ERP : contenu du dossier de sécurité incendie
La notice de sécurité est la pièce écrite du dossier de sécurité d’un ERP qui décrit les matériaux employés et récapitule les dispositions prises pour respecter le règlement de sécurité contre l’incendie.
Ce que le code exige
Le dossier qui permet de vérifier qu’un projet d’ERP respecte les règles de sécurité comprend une notice descriptive des matériaux utilisés, pour le gros œuvre comme pour la décoration et les aménagements intérieurs. Il comprend aussi un ou plusieurs plans qui indiquent les largeurs des passages ouverts au public (dégagements, escaliers, sorties), la solution d’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents handicaps, et les éventuels espaces d’attente sécurisés.
Les plans et leur présentation suivent les normes en vigueur. Ce dossier est joint en trois exemplaires à la demande d’autorisation de travaux, à côté du dossier d’accessibilité.
Ce que le règlement de sécurité ajoute
Le règlement de 1980 précise le contenu du dossier. La notice récapitule les dispositions prises pour appliquer le règlement. Elle s’accompagne d’un plan de situation, de plans de masse et de façades qui montrent l’accès des engins de secours (largeur des voies, baies d’intervention) et la présence de tiers, puis de plans de coupe et de niveaux.
Chaque point qui déroge au règlement fait l’objet d’une fiche : règle visée, localisation, justification et mesures compensatoires. Les documents de détail des installations techniques peuvent être fournis plus tard, avant le début des travaux ; ils sont alors transmis à la commission de sécurité.
Ce qui change au 1er juin 2027
Un arrêté du 19 février 2026 réécrit cet article pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027. Le dossier devra préciser les matériaux des façades, des structures, des planchers et des parois de la distribution intérieure et leur comportement au feu, et les protections passives contre le feu devront être clairement représentées sur les plans.
Pour un projet dont le dépôt glisse vers mi-2027, mieux vaut préparer la notice selon la nouvelle rédaction.
Le cas de la 5e catégorie
Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement, la demande au titre de la sécurité incendie n’est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police. Le dossier d’accessibilité reste dû. Avec des locaux à sommeil, le dossier de sécurité complet est nécessaire et les travaux attendent l’avis de la commission.
Une pièce à caler sur les plans
La notice se prépare en même temps que les plans du projet. Elle doit rester cohérente avec eux et avec l’effectif déclaré dans la demande, puisque la commission de sécurité examine l’ensemble : un matériau changé en cours d’études ou une sortie déplacée se reportent dans les deux documents. La procédure et les délais sont sur la page autorisation de travaux ERP, la notice symétrique côté handicap sur notice d’accessibilité.
En chiffres
| Pièce | Ce qu’elle montre |
|---|---|
| Notice | Matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et dispositions prises pour appliquer le règlement |
| Plan de situation, plans de masse et de façades | Accès des engins de secours, baies d’intervention, voisinage occupé par des tiers |
| Plans de coupe et de niveaux | Largeurs des dégagements, escaliers et sorties, solution d’évacuation de chaque niveau, espaces d’attente sécurisés |
| Fiche par point dérogatoire | Règle visée, localisation, justification, mesures compensatoires |
| Documents de détail des installations techniques | Fournis au plus tard avant le début des travaux |
Sources
Questions fréquentes
- Faut-il une notice de sécurité pour une boutique de 5e catégorie ?
- Sans locaux d’hébergement, non : la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée et une description succincte des travaux suffit, transmise pour information. Le dossier d’accessibilité, lui, reste obligatoire.
- La notice de sécurité doit-elle parler des personnes handicapées ?
- Oui. Les plans du dossier indiquent la solution d’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types de handicap, et les espaces d’attente sécurisés s’il y en a.
- Peut-on déposer la notice avant d’avoir choisi les équipements techniques ?
- Oui pour le détail : les documents de détail des installations techniques peuvent être fournis avant le début des travaux, puis transmis à la commission de sécurité. La notice et les plans, eux, accompagnent la demande.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.