Normes et obligations
Notice d’accessibilité : contenu, plans à joindre et usage après travaux
La notice d’accessibilité est la pièce écrite du dossier d’autorisation de travaux d’un ERP qui explique comment le projet respecte les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Où elle se place dans le dossier
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est accompagnée, en trois exemplaires, d’un dossier qui permet de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité, et d’un dossier de sécurité distinct. La notice d’accessibilité fait partie du premier ; son pendant côté incendie est la notice de sécurité.
Les quatre sujets que la notice doit traiter
Le code fixe le contenu de la notice : les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ; la nature et la couleur des matériaux et revêtements des sols, des murs et des plafonds ; le traitement acoustique des espaces ; l’éclairage des parties communes.
La notice ne se limite donc pas au fauteuil roulant. La couleur des revêtements sert au repérage des personnes malvoyantes, l’acoustique aux personnes malentendantes : ce sont des choix d’agencement à arrêter avant le dépôt.
Les plans qui l’accompagnent
Deux plans cotés en trois dimensions complètent la notice. Le premier montre les cheminements extérieurs et le raccordement entre la voirie, les espaces extérieurs et l’intérieur. Le second montre les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, le cas échéant, les sanitaires ouverts au public. Si l’établissement a un agenda d’accessibilité programmée approuvé, le dossier l’identifie.
Le cas d’un ERP existant de 5e catégorie
Dans un établissement existant de 5e catégorie, seule une partie du bâtiment doit donner accès à l’ensemble des prestations, au plus près de l’entrée principale. Le plan du dossier délimite alors cette partie accessible : c’est lui qui montre à l’instructeur que l’obligation est remplie sans traiter tout le bâtiment.
Après les travaux
La notice ne disparaît pas une fois l’autorisation obtenue. Elle rejoint le registre public d’accessibilité de l’établissement, consultable par le public. Elle sert aussi de référence à la personne qui établit l’attestation d’accessibilité après travaux : le maître d’ouvrage lui remet notamment le dossier de l’autorisation de travaux ERP.
Ce que cela change pour vos travaux
Une notice qui recopie les règles sans dire ce que le projet prévoit ne permet pas de vérifier sa conformité. Rédigez-la à partir d’un diagnostic accessibilité pour un local existant, en décrivant les choix réels : largeur des portes, hauteur de la banque d’accueil, revêtements, éclairage. Les règles elles-mêmes sont sur accessibilité PMR des ERP.
En chiffres
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Plan coté en trois dimensions n° 1 | Cheminements extérieurs, raccordement entre voirie, espaces extérieurs et intérieur |
| Plan coté en trois dimensions n° 2 | Circulations intérieures horizontales et verticales, stationnement, sanitaires ouverts au public |
| Notice | Dimensions des locaux et équipements, matériaux et couleurs des revêtements, acoustique, éclairage des parties communes |
| Agenda d’accessibilité programmée | Son identification, s’il en existe un approuvé |
Sources
Questions fréquentes
- La notice d’accessibilité est-elle exigée en 5e catégorie ?
- Oui. Même quand la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée, en 5e catégorie sans hébergement, le volet accessibilité de l’autorisation de travaux reste dû, avec ses plans et sa notice.
- En combien d’exemplaires déposer le dossier d’accessibilité ?
- En trois exemplaires, joints à la demande d’autorisation présentée elle-même en quatre exemplaires.
- Faut-il conserver la notice après l’ouverture ?
- Oui. Quand des travaux ont fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier, la notice d’accessibilité figure dans le registre public d’accessibilité de l’établissement.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.