Normes et obligations
Accessibilité PMR d’un ERP : les règles pour vos locaux
L’accessibilité PMR d’un ERP est l’obligation de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’entrer dans un établissement recevant du public, d’y circuler et d’y recevoir les informations diffusées, quel que soit leur handicap.
Ce qui doit être accessible
L’obligation couvre tous les handicaps : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique. Elle porte sur les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment et l’accueil, les circulations intérieures, les locaux et sanitaires ouverts au public, les portes et sorties, les revêtements, les équipements et le mobilier.
PMR signifie personne à mobilité réduite. Les règles dépassent le seul fauteuil roulant : elles visent aussi les personnes malvoyantes, malentendantes ou atteintes d’un handicap mental.
ERP neuf ou ERP existant, deux arrêtés
Un ERP construit ou créé suit l’arrêté du 20 avril 2017, sans dérogation possible. Un ERP installé dans un bâtiment existant suit l’arrêté du 8 décembre 2014, plus souple sur plusieurs cotes. Dans les deux cas, une solution d’effet équivalent peut être proposée au préfet si elle atteint les mêmes objectifs.
Sources
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP lors de leur construction (Légifrance), consulté le
- Arrêté du 8 décembre 2014, ERP situés dans un cadre bâti existant, article 1 (Légifrance), consulté le
- L’accessibilité des établissements recevant du public, ministère de la Transition écologique, consulté le
Quelques cotes d’un ERP neuf
Au moins 2 % des places de stationnement destinées au public sont adaptées, avec une largeur minimale de 3,30 m et une longueur de 5 m. La porte principale d’un local de 100 personnes ou plus offre un passage utile de 1,40 m ; en dessous, sa largeur nominale est de 0,90 m. L’effort d’ouverture ne dépasse pas 50 N.
La banque d’accueil comporte une partie à 0,80 m de haut au plus, avec un vide en dessous pour les genoux. Les commandes et interphones se placent entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
Sources
Les travaux et les dérogations
Créer, aménager ou modifier un ERP demande une autorisation, qui contrôle l’accessibilité. Sans permis de construire, le dossier est instruit en 4 mois au plus et le silence vaut accord, sauf pour une demande de dérogation dans un ERP de 1re ou 2e catégorie. Voir l’autorisation de travaux ERP.
Dans un ERP existant, une dérogation peut être demandée pour impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre le coût et l’amélioration apportée, ou refus des copropriétaires quand l’ERP est dans un immeuble d’habitation. Chaque point fait l’objet d’une demande justifiée.
Attestation et registre public d’accessibilité
Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité est établie par un contrôleur technique ou un architecte. En 5e catégorie, l’exploitant ou le propriétaire la remplit lui-même.
Chaque ERP tient un registre public d’accessibilité, consultable au principal point d’accueil, sur papier ou en ligne. Il décrit les prestations proposées, rassemble les pièces administratives et indique la maintenance des équipements. De la 1re à la 4e catégorie, il contient aussi une attestation annuelle de l’employeur sur la formation du personnel d’accueil.
Les sanctions
Un ERP non conforme peut être fermé par l’autorité administrative. L’amende pénale est de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, et une subvention publique peut devoir être remboursée.
Les points détaillés
Deux équipements concentrent la plupart des questions de chantier : la rampe PMR et le WC PMR. Pour un local à remettre en conformité, voir la mise aux normes d’un local professionnel.
En chiffres
| Règle | ERP neuf (arrêté du 20 avril 2017) | ERP existant (arrêté du 8 décembre 2014) |
|---|---|---|
| Largeur minimale du cheminement | 1,40 m (1,20 m sur un rétrécissement ponctuel) | 1,20 m (0,90 m sur un rétrécissement ponctuel) |
| Pente courante d’un plan incliné | 5 % au plus | 6 % au plus |
| Dérogation | Non | Oui, pour quatre motifs |
Questions fréquentes
- Un ERP de 5e catégorie doit-il être accessible ?
- Oui. La catégorie change surtout la forme de l’attestation : en 5e catégorie, l’exploitant ou le propriétaire la remplit lui-même.
- Peut-on encore déposer un agenda d’accessibilité programmée ?
- Non : le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est fermé depuis le 1er avril 2019. Un ERP existant qui n’est pas conforme passe par une demande d’autorisation de travaux, avec si besoin une demande de dérogation. Les ERP qui avaient un agenda transmettent une attestation d’achèvement des travaux.
- Des travaux sans incidence sur l’accessibilité doivent-ils être vérifiés ?
- Non. L’autorisation de travaux ne contrôle pas l’accessibilité quand les travaux ne l’affectent pas.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.