Normes et obligations
Diagnostic accessibilité d’un ERP : ce qu’il vérifie et à quoi il sert
Le diagnostic accessibilité est l’état des lieux d’un établissement recevant du public existant qui compare, sur place, ses aménagements aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et liste ce qu’il faut corriger.
Pourquoi le faire
La mise en conformité des ERP est due depuis le 1er janvier 2015, et un établissement non conforme s’expose à des sanctions administratives et pénales. Une circulaire interministérielle du 25 juin 2025 demande aux préfets un plan d’actions de contrôles et de sanctions des ERP non accessibles. Le diagnostic est le moyen de savoir où en est un local avant de signer un bail, d’acheter ou de lancer des travaux.
Sur place, jamais à distance
Le ministère recommande de faire réaliser le diagnostic par un professionnel qui vient sur place : un diagnostic ne peut se faire qu’in situ, et il met en garde contre les offres de diagnostic à distance. Il cite parmi les intervenants possibles les architectes, les bureaux d’études, les professionnels qualifiés OPQIBI 1908 et, pour du conseil, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Pour un ERP de 5e catégorie, le ministère propose aussi un autodiagnostic en ligne, avec des fiches selon l’activité (cabinet médical, commerce, hôtel-restaurant, mairie).
Ce que le diagnostic parcourt
Le diagnostic suit la chaîne du déplacement d’un usager : stationnement, cheminement extérieur, entrée, accueil, circulations intérieures, escaliers et ascenseur, locaux ouverts au public, sanitaires. À chaque étape, il mesure les cotes (largeurs, pentes, hauteurs de marche, mains courantes, portes) sans oublier que les règles visent tous les handicaps, visuels, auditifs et mentaux compris.
Le ministère en donne des repères dans son autodiagnostic, par exemple un cheminement extérieur de 1,20 m de large, une pente inférieure à 6 % sur 10 m, des portes de plus de 0,80 m, et dans les sanitaires une aire de rotation de 1,50 m de diamètre.
Ce que l’on attend d’un ERP existant de 5e catégorie
Pour un établissement de 5e catégorie, la règle n’est pas de rendre tout le bâtiment accessible : une partie du bâtiment doit permettre d’accéder à l’ensemble des prestations pour lesquelles l’établissement est conçu, la plus proche possible de l’entrée principale et desservie par le cheminement usuel. Certaines prestations peuvent être fournies par des mesures de substitution.
Le diagnostic d’un petit commerce ou d’un cabinet vérifie donc d’abord cette partie-là. De la 1re à la 4e catégorie, c’est l’établissement entier qui doit être accessible.
Les suites du diagnostic
Si l’établissement est conforme, l’exploitant adresse une attestation d’accessibilité aux services de l’État ; en 5e catégorie, il peut la remplir lui-même. S’il ne l’est pas, les travaux passent par une demande d’autorisation de travaux, avec si besoin une demande de dérogation pour un point précis. Le diagnostic sert alors de base à la notice d’accessibilité du dossier. Dans tous les cas, ses conclusions alimentent le registre public d’accessibilité.
En chiffres
| Point contrôlé | Repère |
|---|---|
| Cheminement extérieur | 1,20 m de largeur, pente inférieure à 6 % sur 10 m |
| Marches | 17 cm de hauteur au plus, giron de plus de 28 cm |
| Mains courantes | Entre 0,80 m et 1 m de hauteur, prolongées de 28 cm au moins |
| Portes | Plus de 0,80 m de largeur, soit 0,77 m de passage utile |
| Sanitaires | Cuvette entre 45 et 50 cm, barre d’appui entre 70 et 80 cm, aire de rotation de 1,50 m |
Questions fréquentes
- Un diagnostic accessibilité peut-il se faire en ligne ?
- Le ministère indique qu’un diagnostic ne peut se faire que sur place et met en garde contre les diagnostics à distance. L’autodiagnostic en ligne qu’il propose aide l’exploitant d’un ERP de 5e catégorie à faire un premier point, sans remplacer une visite.
- Mon local de 5e catégorie doit-il être accessible à tous les étages ?
- Non. Une partie du bâtiment doit donner accès à l’ensemble des prestations, la plus proche possible de l’entrée principale ; certaines prestations peuvent être assurées par des mesures de substitution.
- Que faire si un point ne peut pas être corrigé ?
- Demander une dérogation, point par point, au préfet, en justifiant l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre coût et amélioration, ou le refus des copropriétaires. La demande se joint au dossier d’autorisation de travaux.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.