Établissements recevant du public
Registre public d’accessibilité : contenu, consultation, mise à jour
Le registre public d’accessibilité est le dossier, tenu par l’exploitant de tout établissement recevant du public, qui informe le public des prestations accessibles et réunit les pièces prouvant l’accessibilité des lieux.
Qui le tient, et pourquoi
Le code de la construction confie le registre à l’exploitant de tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie. Il présente les dispositions prises pour que chacun, y compris une personne handicapée, puisse bénéficier des prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu.
Il comporte trois parties : une information complète sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité, et la description des actions de formation du personnel d’accueil. Il est mis à la disposition du public et tenu à jour.
Les pièces à y verser
L’arrêté du 19 avril 2017 dresse la liste, pour tous les ERP, 5e catégorie comprise. Selon la situation de l’établissement, le registre contient l’attestation d’accessibilité (après travaux pour un établissement neuf, ou pour un établissement conforme au 31 décembre 2014), les pièces d’un agenda d’accessibilité programmée s’il en existe un, les arrêtés préfectoraux de dérogation, et la notice d’accessibilité quand des travaux ont fait l’objet d’une autorisation.
Il contient aussi le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées remis au personnel, et les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité : ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques.
L’attestation de formation, de la 1re à la 4e catégorie
Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, le registre comporte en plus une attestation signée et mise à jour chaque année par l’employeur, qui décrit les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées. Elle peut couvrir plusieurs établissements quand le personnel est partagé. Dans tous les cas, le personnel d’accueil doit pouvoir renseigner l’usager sur l’accessibilité des lieux.
Sources
- Arrêté du 19 avril 2017, article 1, II (Légifrance), consulté le
Où le registre est consulté
Le registre est consultable sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur papier ou sous forme dématérialisée. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l’établissement. Le ministère met à disposition un guide d’aide à l’élaboration du registre, mis à jour en 2025, et une fiche de synthèse en langage facile à lire et à comprendre (FALC) qui peut être affichée à l’accueil.
Aucune formalité auprès de l’administration
Le registre n’implique aucun enregistrement auprès de l’administration. Le ministère invite à la prudence face aux sollicitations sur ce sujet et recommande de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires par téléphone.
Le tenir à jour après des travaux
Chaque chantier qui touche l’accessibilité produit de nouvelles pièces : la notice d’accessibilité du dossier d’autorisation de travaux, l’attestation d’accessibilité après travaux, une éventuelle dérogation. Elles rejoignent le registre dès leur obtention. Les règles d’accessibilité elles-mêmes sont sur la page accessibilité PMR des ERP.
En chiffres
| Pièce | Quand elle figure au registre |
|---|---|
| Attestation d’accessibilité | Établissement neuf après travaux, ou établissement conforme au 31 décembre 2014 |
| Calendrier, bilan à mi-parcours, attestation d’achèvement | Établissement sous agenda d’accessibilité programmée |
| Arrêtés préfectoraux de dérogation | Quand une dérogation a été accordée |
| Notice d’accessibilité | Quand des travaux ont fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier |
| Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées | Tous les établissements |
| Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité | Tous les établissements qui en sont équipés |
| Attestation annuelle de formation du personnel d’accueil | Établissements de 1re à 4e catégorie |
Sources
- Arrêté du 19 avril 2017, article 1 (Légifrance), consulté le
Questions fréquentes
- Un ERP de 5e catégorie doit-il avoir un registre public d’accessibilité ?
- Oui. Le registre est dû par tout établissement recevant du public ; seule l’attestation annuelle de formation du personnel d’accueil est réservée aux 1re à 4e catégories.
- Le registre peut-il être seulement en ligne ?
- Il doit être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible, éventuellement sous forme dématérialisée. La mise en ligne sur le site internet de l’établissement vient en complément.
- Faut-il déclarer son registre à la préfecture ?
- Non. Le registre ne donne lieu à aucun enregistrement auprès de l’administration ; il reste dans l’établissement, à disposition du public.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.