Un entrepôt est-il un bâtiment tertiaire ?

Pour le dispositif de réduction des consommations, le ministère cite les entrepôts parmi les activités tertiaires. Le code de l’urbanisme, lui, en fait une sous-destination distincte du bureau.

Un bâtiment mixte, bureaux et atelier, est-il concerné par le décret tertiaire ?

Oui pour ses parties tertiaires, si leur surface de plancher cumulée atteint 1 000 m².

Glossaire

Bâtiment tertiaire : définition et obligations qui en découlent

Un bâtiment tertiaire est un bâtiment, ou une partie de bâtiment, qui accueille des activités de services, marchandes ou non marchandes, comme des bureaux, des commerces, des hôtels, des restaurants, des établissements d’enseignement ou des entrepôts.

Les activités que l’on range dans le tertiaire

Le code de la construction parle d’activités tertiaires marchandes ou non marchandes, sans en dresser la liste. Le ministère de la Transition écologique donne, pour son dispositif de réduction des consommations, des exemples larges : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, commerces, hôtellerie, restauration, mais aussi entrepôts, gares, équipements sportifs, salles informatiques ou blanchisseries.

Le tertiaire ne se limite donc pas aux bureaux : une pharmacie, une salle de sport ou une plateforme logistique peuvent entrer dans le champ.

Sources

Code de la construction et de l’habitation, article R174-22, I, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026
Éco Énergie Tertiaire, ministère de la Transition écologique, mis à jour le 9 septembre 2025, consulté le 24 octobre 2026

Tertiaire et destinations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme ne classe pas les constructions en « tertiaire » mais en destinations. Le bureau et l’entrepôt y sont des sous-destinations des « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Le commerce de détail, la restauration et les hôtels relèvent de « commerce et activités de service ». Les établissements d’enseignement et de santé relèvent des équipements d’intérêt collectif.

Passer d’une sous-destination à une autre, par exemple d’un entrepôt à des bureaux, peut demander une autorisation : voir le changement de destination.

Sources

Code de l’urbanisme, article R151-28, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Les obligations attachées au tertiaire

Deux obligations énergétiques visent ces bâtiments. Le décret tertiaire s’applique à partir de 1 000 m² de surface de plancher tertiaire, que ce soit un bâtiment entier, les parties tertiaires d’un bâtiment mixte ou un ensemble de bâtiments sur un même site. Le décret BACS impose un système de pilotage quand le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW, y compris dans les bâtiments tertiaires qui appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles.

Sources

Code de la construction et de l’habitation, article R174-22, II (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026
Code de la construction et de l’habitation, article R175-2, I, en vigueur depuis le 28 décembre 2025 (Légifrance), consulté le 24 octobre 2026

Ce que le dirigeant vérifie

Faites le compte des surfaces tertiaires sur tout votre site, pas bâtiment par bâtiment : des bureaux, un show-room et un entrepôt sur la même parcelle s’additionnent. Avant une extension ou un changement d’activité, demandez si le projet vous fait entrer dans le dispositif, pour intégrer les objectifs de consommation dès la conception, par exemple dans une rénovation énergétique.

Questions fréquentes

Un entrepôt est-il un bâtiment tertiaire ?: Pour le dispositif de réduction des consommations, le ministère cite les entrepôts parmi les activités tertiaires. Le code de l’urbanisme, lui, en fait une sous-destination distincte du bureau.
Un bâtiment mixte, bureaux et atelier, est-il concerné par le décret tertiaire ?: Oui pour ses parties tertiaires, si leur surface de plancher cumulée atteint 1 000 m².

Textes officiels vérifiés le 24 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.