Bâtiment agricole et panneaux solaires : ce que disent les règles d’urbanisme

Un exploitant agricole qui pense au photovoltaïque a en général un de ces trois projets en tête : équiper la toiture d’un bâtiment qu’il a déjà, construire un hangar dont la toiture portera des panneaux, ou installer des panneaux au sol, sur une parcelle ou au-dessus des cultures. Les trois relèvent de règles d’urbanisme différentes. Toutes reposent sur la même idée : en zone agricole, l’installation doit servir l’exploitation ou rester compatible avec elle.

Équiper la toiture d’un bâtiment existant

C’est le cas le plus simple. Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant relèvent de la déclaration préalable, et c’est en général la démarche à faire pour des panneaux posés sur une toiture existante. Dans un site classé, un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, la procédure peut différer : renseignez-vous en mairie avant de déposer.

Trois vérifications se font avant le dossier :

• la charpente : peut-elle porter le poids des panneaux et de leurs supports, avec la neige et le vent du site ? Une charpente ancienne ou légère demande une étude ;
• la couverture : une toiture en fin de vie se refait avant la pose, pas après ;
• l’assurance : l’entreprise qui produit de l’électricité doit être couverte en responsabilité civile pour cette activité.

Construire un hangar qui porte des panneaux

Le code de l’urbanisme pose une condition précise : l’installation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques « doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative ».

Autrement dit, le hangar se justifie d’abord par l’exploitation : matériel à abriter, fourrage, récoltes, animaux. La production d’électricité vient en plus. Un dossier qui décrit un bâtiment dimensionné pour les panneaux, sans besoin agricole réel, s’expose à un refus.

Pour un bâtiment neuf, l’installation photovoltaïque est intégrée à la demande de permis de construire. Le dossier montre donc, dès le départ, à quoi servira le volume sous la toiture. Les règles de construction en zone agricole, de permis et d’architecte sont détaillées sur la page hangar agricole et sur architecte obligatoire.

L’avis de la commission départementale

Les installations solaires visées par le code (installations agrivoltaïques, serres, hangars et ombrières agricoles, autres installations au sol) implantées sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Pour les installations au sol autres qu’agrivoltaïques, cet avis n’est qu’un avis simple. Pour un projet agrivoltaïque, l’avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires.

Ce passage devant la commission se prépare avec un dossier qui décrit précisément l’activité agricole et la place qu’y tient l’installation.

Les panneaux au sol : agrivoltaïsme ou document-cadre

Au sol, le code distingue deux familles.

• Les installations agrivoltaïques, au sens du code de l’énergie, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole pour l’application des règles de construction en zone agricole.
• Les autres installations au sol ne peuvent être implantées que sur des surfaces identifiées dans un document-cadre départemental, arrêté par le préfet sur proposition de la chambre d’agriculture. Seuls des terrains réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale peuvent y figurer.

Dans les deux cas, l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ni être incompatible avec l’exploitation de la parcelle. Elle est autorisée pour une durée limitée, doit être réversible, et son démontage avec remise en état du terrain est prévu à la fin de cette durée ou de l’exploitation.

Côté formalité, les installations solaires au sol dont la puissance crête est comprise entre 3 kilowatts et moins de 3 mégawatts relèvent de la déclaration préalable, comme celles de moins de 3 kilowatts dont la hauteur peut dépasser 1,80 m. En secteur protégé, d’autres règles s’appliquent.

Et la loi APER ?

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose une toiture solaire ou végétalisée à certains bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés de plus de 500 m² d’emprise au sol. La liste vise notamment les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, de bureaux et d’entrepôt, et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Les bâtiments agricoles n’y sont pas cités en tant que tels. Le détail est sur la page loi APER.

Si l’exploitation comprend une activité de transformation ou de vente installée dans un bâtiment distinct, la question mérite d’être posée bâtiment par bâtiment.

Par où commencer

1. Décrire le besoin agricole : ce que le bâtiment abrite, ou ce que la parcelle produit.
2. Lire le règlement de la zone du PLU et vérifier si le département a adopté son document-cadre.
3. Faire vérifier la charpente existante, ou concevoir la nouvelle pour les panneaux.
4. Préparer le dossier de déclaration préalable ou de permis, avec la justification agricole.
5. Prévoir le passage devant la commission départementale.

Pour un hangar neuf ou la réfection d’une toiture avant pose, décrivez votre projet : il est transmis à une seule entreprise du réseau.