Normes et obligations
RE2020 tertiaire : quels bâtiments, depuis quand, quelles exigences
La RE2020 tertiaire est l’application aux bâtiments professionnels neufs de la réglementation environnementale 2020, qui fixe des exigences de besoin en énergie, de consommation, d’impact carbone et de confort d’été.
Un calendrier par usage
La RE2020 ne s’est pas appliquée d’un coup à tout le tertiaire. Les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire y sont soumis pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées depuis le 1er juillet 2022, avec leurs parcs de stationnement.
Depuis le 1er mai 2026, la liste s’est élargie : commerces, restaurants, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, établissements de santé et établissements sanitaires avec hébergement, établissements sportifs, bâtiments universitaires, médiathèques et bibliothèques, aérogares, vestiaires seuls et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Les projets qui restent hors RE2020
Pour les usages ajoutés en 2026, plusieurs projets restent soumis à l’ancien régime thermique et non à la RE2020 : les bâtiments à conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, les constructions temporaires de deux ans au plus, les constructions ou extensions de moins de 50 m², et les extensions de moins de 150 m² qui représentent moins de 30 % des locaux existants. Les tribunaux et palais de justice suivent aussi ce régime.
Ce que la RE2020 mesure
Le code fixe des résultats minimaux par catégorie de bâtiment et par localisation, sur cinq indicateurs : le besoin en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage, exprimé en points ; la consommation d’énergie primaire totale et non renouvelable, en kWh/m²/an ; l’impact climatique de cette consommation ; l’impact climatique des composants et du chantier sur le cycle de vie, en kgCO2eq/m² ; et le confort d’été, en degrés-heures d’inconfort.
Trois autres valeurs sont calculées à titre informatif, dont le carbone stocké dans le bâtiment. Les exigences énergétiques et de confort ne visent que les parties chauffées à plus de 12 °C ou refroidies à moins de 30 °C ; l’impact carbone des composants et du chantier, lui, porte sur tout le bâtiment.
Deux attestations, au permis et à l’achèvement
Au dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage établit pour chaque bâtiment un document attestant le respect des exigences, joint à la demande. À l’achèvement, une attestation est établie après visite sur place et jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Cette seconde attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte, un bureau d’études agréé ou un organisme certifié conventionné ; le diagnostiqueur de performance énergétique n’est habilité que pour les maisons.
Conserver les données de calcul
Le maître d’ouvrage conserve les données de l’étude pendant au moins six ans après la déclaration d’achèvement, et les transmet au premier acquéreur. Pour une SCI qui construit puis revend un bâtiment, ce dossier fait partie des pièces à remettre.
Sources
Ce que cela change pour vos travaux
Pour un projet de construction déposé depuis le 1er mai 2026, vérifiez d’abord si l’usage figure dans la liste de la RE2020 : le calcul thermique et carbone se lance dès l’esquisse, car le choix de la structure et du système de chauffage pèse sur l’impact carbone. Une extension modeste peut rester dans l’ancien régime.
Sources
En chiffres
| Usage | Date |
|---|---|
| Bureaux, enseignement primaire et secondaire | 1er juillet 2022 |
| Constructions temporaires de bureaux ou d’enseignement | 1er juillet 2023 |
| Commerces, restaurants, hôtels, crèches | 1er mai 2026 |
| Établissements de santé, établissements sanitaires avec hébergement | 1er mai 2026 |
| Établissements sportifs, bâtiments universitaires, bibliothèques, aérogares | 1er mai 2026 |
| Bâtiments à usage industriel et artisanal | 1er mai 2026 |
Questions fréquentes
- Un bâtiment industriel neuf est-il soumis à la RE2020 ?
- Oui pour les demandes de permis déposées depuis le 1er mai 2026, sauf s’il exige des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air. Les exigences d’énergie ne portent que sur les parties chauffées à plus de 12 °C ou refroidies à moins de 30 °C.
- Une extension de 100 m² d’un commerce est-elle soumise à la RE2020 ?
- Pas si elle représente moins de 30 % des locaux existants : les extensions de moins de 150 m² et de moins de 30 % restent dans l’ancien régime thermique.
- La RE2020 s’applique-t-elle à la rénovation de bureaux ?
- Non : elle vise la construction de bâtiments. La rénovation de bâtiments tertiaires existants relève d’autres obligations, comme le décret tertiaire.
Textes officiels vérifiés le . Cette page informe ; elle ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’administration sur votre projet.