Sécurité incendie ERP : les règles à respecter dans vos locaux

Les principes fixés par le code de la construction

Le propriétaire et l’exploitant appliquent des mesures de prévention et de sécurité adaptées à l’activité, à la taille de l’établissement, à son effectif et au mode de construction. Le bâtiment permet une évacuation rapide et dispose d’une ou plusieurs façades sur une voie ou un espace libre, pour l’évacuation et l’accès des pompiers.

Les matériaux ont une réaction et une résistance au feu adaptées. Les locaux sont isolés entre eux selon leur risque. Les dégagements sont dimensionnés selon l’effectif. Un éclairage de sécurité est obligatoire dans tous les cas, et l’établissement dispose d’une alarme, d’une surveillance et de moyens de secours adaptés. Ascenseurs, électricité, gaz, chauffage et ventilation doivent présenter des garanties de sécurité.

Le règlement de sécurité de 1980

Les règles techniques détaillées figurent dans le règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980. Un premier livre s’applique à tous les ERP. Le deuxième vise les quatre premières catégories : des dispositions générales, de la construction aux moyens de secours, puis des règles propres à chaque type d’activité, désigné par une lettre. Les établissements de 5e catégorie, ceux qui reçoivent le moins de public, relèvent d’un troisième livre qui leur est propre.

Le type et la catégorie de votre établissement déterminent donc les articles applicables : voir ERP catégorie et ERP 5e catégorie.

Avant les travaux et avant l’ouverture

Les travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP sont autorisés par l’administration, qui vérifie la sécurité incendie quand l’effectif et la nature de l’établissement le justifient. Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt du permis de construire, une autorisation complémentaire est nécessaire avant l’ouverture : voir l’autorisation de travaux ERP.

La commission de sécurité peut visiter le chantier. Une visite de réception a lieu avant l’ouverture, ou avant la réouverture d’un établissement fermé plus de dix mois. Le maire autorise ensuite l’ouverture par arrêté : voir la commission de sécurité.

Les vérifications en exploitation

Constructeurs, installateurs et exploitants s’assurent que les installations restent conformes. Des vérifications sont faites par des organismes agréés ou des personnes qualifiées, pendant la construction puis périodiquement en exploitation. Les rapports sont tenus à la disposition de la commission de sécurité et transmis au maire, qui peut demander des essais complémentaires.

Le registre de sécurité

Chaque ERP tient un registre de sécurité. Depuis le 1er juillet 2026, il réunit notamment les dates des travaux d’aménagement et de transformation, les renseignements sur le personnel chargé de la sécurité, les consignes générales et particulières, dont les consignes d’évacuation qui tiennent compte des différents handicaps, les dates des exercices et les dates et résultats des vérifications.

La fermeture administrative

Un établissement exploité en infraction à ces règles peut être fermé par le maire ou par le préfet, après avis de la commission de sécurité.

Ce que cela change pour vos travaux

Un changement d’activité, une mezzanine, un cloisonnement nouveau ou une hausse de l’effectif peuvent changer le type ou la catégorie de l’établissement, et donc les règles. Faites vérifier ce point avant de figer les plans. Le dimensionnement des sorties est détaillé sur la page issues de secours, et la remise en conformité sur mise aux normes.